Conditions générales de vente

1 – Objet des CCV (conditions générales de vente)

Le Site internet artmotiongallery.com (ci-après : le « Site ») a pour objet de présenter les Œuvres des artistes (ci-après : les « Artistes ») à des amateurs d’art ou collectionneurs (ci-après : les « Utilisateurs ») de les découvrir et de potentiellement les acheter en ligne directement auprès de ART&MOTION-Gallery (ci-après : le « Vendeurs »).

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités et conditions de vente en ligne des Œuvres proposer sur le Site, et de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre. Elles régissent également les services proposés aux Utilisateurs indépendamment des ventes en ligne (ci-après : les « Services »).

Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains Services, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

2 – Propriétaire du site – contact

Le Site est exploité par la société ART&MOTION-Gallery, SAS immatriculée au RCS de Quimper sous le n° B 897 502 779 dont le siège social est situé 47 Rue St Mathieu 29 000 Quimper – France (ci-après : ART&MOTION-Gallery).

ART&MOTION-Gallery peut être contactée aux coordonnées suivantes :
Adresse postale : 47 rue St Mathieu – 29000 Quimper – France
Téléphone : +33 (0)6 75 54 17 52
Adresse électronique : contact@artmotiongallery.com

3 – Accès au Site et aux Services – Territoires de livraison

3.1 – Capacité juridique

Le Site et les Services notamment l’inscription à la newsletter :
A toute personne ayant au moins 18 ans et disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut pas accéder au Site et aux Services proposés par celui-ci qu’avec l’accord de son représentant légal.

3.2 – Territoires des livraisons

Les Œuvres sont proposées à la vente et peuvent être livrées en Europe et sur devis dans le monde entier.

4 – Acceptation des conditions générales

L’acceptation sans réserve de l’intégralité des présentes conditions générales de vente est indispensable à la conclusion du contrat de vente. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sans acceptation des conditions générales de ventes (ci-après : « CGV ») est considérée comme nulle et non avenue. L’utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas accéder au Site, ni utiliser les Services. De même, la conclusion d’un contrat de vente par un Utilisateur se doit d’être accompagné de l’acceptation des CGV matérialiser par une case à cocher dans le formulaire de commande de l’Œuvre.

5 – Mise en œuvre des ventes en ligne

Le Site permet la vente des Œuvres des artistes par le biais de l’entreprise ART&MOTION-Gallery, selon les modalités décrites ci-après :

5.1 – Caractéristiques des Produits et Identification des Vendeurs

Les Œuvres sont proposées à la vente par ART&MOTION-Gallery. Avant toute commande en ligne et en application notamment des dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation, l’Utilisateur peut prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques de chaque Œuvre qu’il désire commander. Les représentations photographiques et les descriptions des Œuvres proposées à la vente en ligne sont le plus précis possibles.

5.2 – Commande d’une Œuvre par l’Utilisateur

Les Œuvres sont proposées à la vente par ART&MOTION-Gallery.
Chaque Œuvre proposée est accompagnée d’une brève fiche descriptive comportant les informations relatives notamment à son support, ses dimensions et sa nature.

Pour passer commande l’Utilisateur doit sélectionner l’Œuvre (ou les œuvres) de son choix, la placer dans son panier et renseigner les informations nécessaires le concernant pour la commande. Il peut sélectionner les Œuvres de différents Artistes dans la même commande.
Avant de confirmer sa commande, l’Utilisateur doit vérifier les informations contenues dans le récapitulatif de la commande, et a la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis, ainsi que de prendre connaissance des frais de livraison. Il peut ensuite valider sa commande, l’Utilisateur reçoit par email un accusé réception de celle-ci.

L’Utilisateur ne sera pas débité du paiement avant la validation de son offre d’achat, réalisée sous 48 heures par ART&MOTION-Gallery, afin d’assurer la disponibilité de l’Œuvre auprès du Vendeur. En cas d’indisponibilité de l’Œuvre, ART&MOTION-Gallery en informe l’Utilisateur, dont la commande est alors annulée. L’Utilisateur sera remboursé du prix de sa commande dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant l’annulation.

5.3 – Prix de vente et modalité de paiement des Œuvres

5.3.1 – Prix de vente

Les prix de vente des Œuvres sont affichés sur le Site dans le contrat déterminé par ART&MOTION-Gallery. Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Les prix de vente des Œuvres ne comprennent pas les frais de livraisons éventuellement applicables, facturés en supplément du prix des Œuvres achetées.

5.3.2 – Modalités de paiement

La totalité du prix des Œuvres est exigible à la commande. Le paiement du prix peut s’effectuer en ligne :
…..

ART&MOTION-Gallery se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Utilisateur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude.

5.4 – Livraison

Les livraisons des Œuvres commandées sont effectuées à l’adresse indiquée lors de la commande de l’Utilisateur comme « adresse de livraison », pendant les heures ouvrables et selon les modalités prévues par le prestataire, c’est-à-dire ART&MOTION-Gallery. Les livraisons sont assurées (coût de 2 % du prix de l’œuvre intégré dans les frais de livraison) et réalisées par des transporteurs spécialisés.
En cas de résolution du contrat, l’Utilisateur sera remboursé de l’intégralité des sommes qu’il aura payées, y compris les frais de livraison, dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle le contrat aura été dénoncé.
Les livraisons hors Union Européenne sont soumises à des frais de douane (sur demande spéciale).

5.5 – Droit de rétractation

En application de l’article L.121-21 du 17 mars 2014 relative au code de la consommation, l’Utilisateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de réception de l’Œuvre commandée pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Les frais d’expédition de retour sont pris en charge par ART&MOTION-Gallery.

L’Utilisateur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit adresser à ART&MOTION-Gallery par envoi d’un mail à l’adresse suivante contact@artmotiongallery.com.

L’Œuvre doit impérativement être retournée directement à ART&MOTION-Gallery, dans son emballage d’origine, sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication, par l’Utilisateur, de sa volonté de se rétracter.

Le remboursement portera sur le prix de l’Œuvre payé par l’Utilisateur et procédera à son remboursement dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle ART&MOTION-Gallery a été informé de l’exercice du droit de rétractation de l’Utilisateur.

Les Œuvres retournées endommagées ou salies par l’Utilisateurs ne seront ni reprises, ni remboursées, ART&MOTION-Gallery se réservant ce choix à sa seule discrétion.

5.6 Garanties légales

ART&MOTION-Gallery s’engagent à respecter et mettre en œuvre les garanties légales dont bénéficient les Utilisateurs, à savoir la garantie de non-conformité, ainsi que la garantie des vices cachés de la chose vendue.

6 – Services proposer aux Utilisateurs

En parallèle et indépendamment de la possibilité d’acheter des Œuvres, les Utilisateurs bénéficient notamment des Services suivants :
Ils peuvent s’abonner à la newsletter de ART&MOTION-Gallery qui se réserve la possibilité de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, peu importe la forme, les fonctionnalités ou les techniques utilisées.

7 – Gratuité des Services

Les Services proposés aux Utilisateurs par ART&MOTION-GALLERY sont à titre gratuit, les Utilisateurs n’ayant qu’à régler que les prix des Œuvres et les frais de livraison.

8 – Protection des données à caractère personnel

En l’application de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés individuelles, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant traités via le Site lors de la commande, ainsi que du droit de s’opposer à la communication de ces données à des tiers pour de justes motifs en adressant une demande à l’adresse suivante : contact@artmotiongallery.com.

9 – Obligations des Utilisateurs

Sans Préjudice des autres obligations prévenus aux présentes, les Utilisateurs s’engagent à respecter les obligations qui suivent :

9.1

L’Utilisateur est seul responsable de la mise en œuvre du droit de suite s’il décide de procéder ultérieurement à la revente de l’Œuvre.

9.2

L’Utilisateur est seul responsable de l’exactitude, de l’exhaustivité et de la mise à jour des informations qu’il fournit à ART&MOTION-Gallery aux fins de mise en œuvre des Services, en particulier ses coordonnées.

9.3

L’Utilisateur doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Espace Personnel qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.

10 – Responsabilité et garantie de ART&MOTION-Gallery

ART&MOTION-Gallery s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, ART&MOTION-Gallery se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance.
De même, ART&MOTION-Gallery ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

11 – Modification des CGV

ART&MOTION-Gallery se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Les Utilisateurs seront informés de ces modifications par tout moyen utile ou, en tout état de cause, à travers un accès aux conditions générales de vente modifiées lors de toute passation de commande suivant l’entrée en vigueur de ces modifications.

12 – Loi applicable

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.

13 – Médiation

En cas de litige, l’Utilisateur dispose d’un droit de recours à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes CGV, tel que prévu aux articles L.611-1 et suivants ainsi que R.612-1 et suivants du Code de la Consommation.
L’Utilisateur trouvera la liste des médiateurs sur le site du gouvernement dédié à cet effet : https://www.mediateurfevad.fr/.